Statuts
CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, DURÉE ET DOMICILE SOCIAL
ARTICLE 1. DÉNOMINATION
L’association non lucrative « Coopération pour la mobilité et l´énergie durable » au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse a pour objet le soutien à des projets centrés sur la mobilité et l’énergie durable
ARTICLE 2. OBJET
Cette association a pour but de soutenir la concrétisation de projets dans des pays émergents réduisant l’impact climatique dans le domaine des transports et de l’énergie durable avec des instances locales ou en collaboration avec d’autre organismes de coopération
ARTICLE 3. DURÉE ET ANNÉE CIVILE DE RÉFÉRENCE
La durée de l’ association est illimitée. L’association a débuté son existences légale le 25 mars 2022. L’année civile de référence débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre
ARTICLE 4. DOMICILE SOCIAL
L’association est domiciliée en Suisse, dans le canton du valais, à l’adresse promenade du clos 7, 3960 sierre
Toute modification relative au nom l’association, À sa domiciliation ou à ses objectifs et ses status doivent être décidées parl L’assemblée générale.
CHAPITRE 2 : ORGANES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5. Les organes de l’association sont les suivants :
- L’assemblée générale
- Le comité de l’association
- L’organe de contrôle financier
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 6. Elle constitue l’organe supérieur de l’association et dispose du pouvoir légal
L’assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation obligatoirement au moins une fois par année afin de :
- Adopter et modifier les statuts de l’association
- Élire et révoquer les membres du comité de l’association
- Approuver les rapports annuels
- Confirmer ou refuser l’admission ou l’exclusion de membres
- Décider de l’introduction d’une cotisation annuelle
- Procéder à la dissolution de l’association
Des assemblées extraorinaires peuvent être décidées si la situation l’exige
ARTICLE 7. Les convocations à une assemblée générale doit être expédiées aux membres de l’association au moins 30 jours avant sa tenue. Les sujets à débattre et les décisions À prendre seront communiquées
ARTICLE 8. Tous les membres, y compris ceux qui ne disposent pas d’un droit de vote, pourront assister aux ’assemblées générales
ARTICLE 9. L’assemblée générale ne peut prendre des décisions que si au moins la moitié des membres de l’association sont présents. Les décisions seront prises à la majorité simples des membres présents
Les débats et les scrutins porteront uniquement sur les points figurant dans la convocation
Le président dirige les délibérations, concède le droit de s’exprimer et détermine la durée des interventions successives.
Tous les autres aspects, tels que le contrôle de présence ainsi que le vote et le droit d’information des associés seront conformes à ce qui est établi dans la loi.
ARTICLE 10. Les réunions d’assemblée générale seront consignées dans un protocole dédié que le président soumettra aux membres pour approbation.
DU COMITÉ DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 11. L’association est administrée par le comité de l’association en tant qu’organe exécutif et qui est élu par l’assemblée générale. Le comité comprend les fonctions suivantes :
- Le président
- Le vice-président
- Le trésorier
- Deux contrôleurs financiers
ARTICLE 12. Le comité de l’association s’occupera de l’administration, de la gestion de l’association et faire exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.
ARTICLE 13. Les membres du comité de l’association sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans
Tous les membres de l’association exercent leur mandat gratuitement et jouissent d’une voix délibérative et du droit de vote. Ils participent légalement aux assemblées dans la mesure ou une majorité de membres sont présents.
ARTICLE 14. Le comité dispose des compétences suivantes :
- Proposer à l’assemblée générale des stratégies d’actions conformes au buts de l’association
- Représente l’association par devant des instances extérieure
- Concevoir la politique de communication de l’association
- Convoquer et préparer l’assemblée générale
- Soumettre le rapport annuel, les comptes annuels et le budget à l’assemblée générale
- Donner un préavis sur l’admission ou l’exclusion de membres
- Se charger si nécessaire d’effectuer la liquidation de l’association
DE L’ORGANE DE CONTRÔLE FINANCIER
ARTICLE 15. L’assemblée générale élit deux membres et 2 suppléants qui se chargent du contrôle financier de l’association. Ils procèdent à la révision annuelle des comptes et les présentent devant l’assemblée générale.
CHAPITRE 3 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION, ADMISSION, DÉMISSION OU EXCLUSION
ARTICLE 16. MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Peut devenir membre de « Coopération pour la mobilité et l’énergie durables » toute personne physique ou morale poursuivant les mêmes objectifs que ceux poursuivis par l’association.
ARTICLE 17. ADMISSION
La qualité de membre s’obtient par une demande écrite d’adhésion adressée au président du comité et soumise l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider d’introduire une cotisation annuelle dont les membres doivent s’acquitter
ARTICLE 18. DÉMISSION
Tout membre est en droit de demander sa démission de l’association. Une demande dans ce sens sera adressée au président de l’association
ARTICLE 19. EXCLUSION
Tout membre peut être exclus par l’assemblée générale et à la majorité des deux tiers de membres actifs présents.
ARTICLE 20. Les membres démissionnaires n’ont aucune prérogative sur l’avoir social de l’association.
CHAPITRE 4. FINANCEMENT, COTISATIONS ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 21. FINANCEMENT
Les ressources de l’association proviennent :
Des contributions financières des entités qui soutiennent les projets mis en place ou destinés à être mis en place dans le cadre de l’association
- Des cotisations des membres, dans la mesure où l’assemblée générale décide de recourir à ce mode de financement
- Des dons ou autres sources de revenus
ARTICLE 22. COTISATIONS
L’assemblée générale peut décider de percevoir une cotisation auprès des membres de l’association qui sera destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’association.
ARTICLE 23. RESPONSABILITÉS
La responsabilité financière de l’association est strictement limitée à son capital. Les ressources personnelles des membres ne peuvent en aucun cas couvrir des incombances financières de l’association.
CHAPITRE 5. MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 24. Les statuts de l’association peuvent faire l’objet de modifications, dans la mesure où cela est rendu nécessaire par des changements se rapportant aux objectifs de l’association.
Toute modification des statuts doit être proposée par le comité et est présentée à l’assemblée générale et soumise au vote. Une majorité de plus de la moitié des membres présents permet de la faire entériner.
CHAPITRE 6. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 25. DISSOLUTION
Une dissolution peut être prononcée à tout moment par approbation lors de l’assemblée générale et dans le respect des exigences légales.
Une dissolution peut être proposée par le comité de l’association lors de l’assemblée générale. En cas de divergence à ce sujet lors de l’assemblée générale, c’est les articles de loi correspondant qui s’appliqueront.
la dissolution de l’association est prononcé et reconnue valable si au moins les deux tiers des membres l’approuvent
La dissolution de l’association entraîne la perte de la condition de membre.
ARTICLE 26. LIQUIDATION
Une fois que la dissolution de l’association aura été accordée, il sera proposé sa liquidation conformément aux dispositions légales en faisant nommer par l’assemblée générale un liquidateur qui agira dans le respect de la loi en vertu des articles articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Le liquidateur doit être membre du comité de l’association et présentera à l’assemblée un rapport de liquidation et l’état final de l’avoir.
L’actif net subsistant sera affecté à un organisme de coopération au développement dans des pays émergents
ACTE DE FONDATION
Fondation officielle de l’association à Lausanne, le 25 mars 2022:
Les personnes suivantes se déclarent être membres de l’association et ont pris connaissances des statuts. Elles se déclarent prêtes à assurer son bon fonctionnement dans le respect de ces mêmes statuts et des objectifs de l’association de « Coopération pour la mobilité et l’énergie durables ».
Status de COMED en PDF
Vous pouvez télécharger les status de COMED en format PDF ci-dessous :
